Extrait Compte-Rendu du CM du 04-02-2020

Ce que l'on craignait arrive finalement:

Augmentation des impots par l'intermédiaiare des "lissages des taux d'imposition entre les 3 communes":

Extrait  du Conseil Municipal du 4.2.2020 – PLATEAU DES PETITES ROCHES

2020-02.8 Principe d’intégration fiscale progressive des taux d’imposition et durée du lissage 

Monsieur le maire explique que le niveau des taux d’imposition devra être déterminé au plus tard le 30 avril 2020, date limite de vote des taux des impôts locaux les années de renouvellement des conseils municipaux. 

Afin d’éviter les ressauts de niveaux de taux d’imposition, la commune a la possibilité de mettre en place un lissage des taux d’imposition pour faire converger les taux des 3 ex-communes vers celui voté par la commune nouvelle.

              St Bernard

St Hilaire     St- Pancrasse 

Taux de référence 2020 issu de la simulation du 17/09/2019 

TH 

Taux voté 2019 

18,72 

13,36 

15,60 

15,12 

TFPB 

Taux voté 2019 

31,00 

29,46 

35,20 

30,74 

TFPNB 

Taux voté 2019 

118,16 

100,00 

127,10 

113,61 

Le principe et la durée de lissage sont déterminés taxe par taxe. 

Monsieur le Maire propose que le lissage soit fixé sur 13 ans (durée maximum) avec un taux unique la 13ème année. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des membres présents le principe d’intégration fiscale progressive des taux d’imposition et la durée du lissage proposés ci-dessus.

NB. 

TH : taxe d’habitation

TF : taxe foncière

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (la commune ou l'EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Il existe certaines exonérations, liées à la propriété ou à la personne propriétaire.